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Conditions Générales de Vente (Mise à jour le 22/12/2021)

1-Acceptation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BD ROMONT, sis au 8 rue d’Anvers 59000 Lille, de la société ZIGZAG AU POINT, sis au 25 rue des Jardins 57000 Metz, et du client dans le cadre de la vente des marchandises proposées en magasin ou sur catalogue. Toute prestation accomplie par la société BD ROMONT et par la société ZIGZAG AU POINT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute commande même verbale, fera l’objet d’un écrit portant nos conditions générales de vente.

2-Validité de l’offre

Nos offres et devis ont une validité d’un mois à compter de la date indiquée sur ceux-ci. Les parties ne seront liées qu’après acceptation « formelle ». La fourniture et l’installation de notre matériel ne comprennent que ceux spécifiés sur le bon de commande accepté par le client.

3-Prix

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent toujours TVA de 20% incluse. Les prix affichés s’entendent hors taxe éco. La société BD ROMONT et la société ZIGZAG AU POINT s’accordent le droit de modifier leurs tarifs à tout moment. Toutefois, elles s’engagent à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Par ailleurs, la société BD Romont et la société ZIGZAG AU POINT se réservent le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4-Modalités de paiement et clause de réserve de propriété

La totalité des marchandises reste la propriété du magasin BD Romont et du magasin ZIGZAG AU POINT aussi longtemps que la totalité du prix n’a pas été payé. Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, en espèces (montant maximum de 1 000,00€). Pour les règlements par chèque ou virement, les machines ne peuvent pas être emportées avant encaissement du chèque ou réception du virement. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte s’élevant à 30% du montant global de la facture, le solde étant à régler le jour de la livraison de la machine. En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, l’acompte sera conservé par le prestataire. En cas d’annulation pour un autre motif après ces 14 jours, le solde de la commande sera dû par le client.

5-Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison de marchandise ne sont pas imputables à la société BD Romont et à la société ZIGZAG AU POINT et n’engagent pas la responsabilité du prestataire. Chaque machine est livrée avec une formation de mise en route d’environ 1h30. En magasin pour les machines d’un montant < à 1 000,00 €. La livraison des machines d’un montant > à 1 000,00€ peut se faire au domicile du client si ce dernier en fait la demande.

6-Garantie fabricant

Toutes nos machines sont garanties pour les pièces par le fabricant, la garantie ne s’applique pas aux pièces exclues de la garantie par le fabricant (se référer à la liste détaillée fournie par le fabricant). Les durées de garantie des pièces des fabricants sont les suivantes : BROTHER : 3 ans pièces mécaniques, 2 ans pièces électriques et électroniques – PFAFF : 2 ans toutes pièces – HUSQVARNA : 2 ans toutes pièces – JUKI : 2 ans toutes pièces – VERITAS : 2 ans toutes pièces – JANOME : 2 ans toutes pièces – BERNINA : 5 ans toutes pièces

7-Garantie Main d’Œuvre

La garantie main d’œuvre est de 5 ans et est offerte par le magasin BD Romont et la société ZIGZAG AU POINT. Le coût de la main d’œuvre pour l’entretien (1 fois par an) ou la réparation des machines est offert (hors utilisation anormale de la machine). La main d’œuvre sur les entretiens et réparation est garantie pendant une année. Le service après-vente est proposé par les magasins BD Romont et ZIGZAG AU POINT. Les révisions et réparations se font au 8 rue d’Anvers à Lille ou au 25 rue des Jardins à Metz. Dans tous les cas les magasins BD Romont et ZIGZAG AU POINT ne pourront être tenus responsables pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

8-Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Les magasins BD Romont et ZIGZAG AU POINT ne pourront être tenus responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, la langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige le tribunal de Lille est le seul compétent pour le magasin BD ROMONT et celui de Metz pour le magasin ZIGZAG AU POINT.

9-Modifications et mises à jour

La société BD Romont et la société ZIGZAG AU POINT se réservent le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. La version en vigueur de ces conditions générales est affichée sur le site internet à compter de la date à laquelle une modification prend effet. Dans tous les cas, les conditions générales en vigueur au moment de votre commande seront applicables à votre commande.

10-Informations légales et respect de la vie privée

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (art 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de SARL BD Romont et la société ZIGZAG AU POINT.

11-Exploitation des données à titre commercial

Les données personnelles (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone) peuvent être utilisées dans le cadre d’un mailing ou d’envoi de sms groupés. Sur simple demande écrite, la société BD Romont et la société ZIGZAG AU POINT pourront effacer ces données.